Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale
La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.
Lettre d’information
Dernières actualités
28.05.2025
Nouvelle Stratégie pour un marché unique de la Commission
Le commissaire Sejourné a présenté, le 21 mai 2025, la très attendue Nouvelle stratégie pour un marché unique. Sous la forme d’une Communication de 30 pages, cette stratégie balaye une vaste diversité d’obstacles identifiés par la Commission comme entravant la libre circulation des services et des biens, n’adressant qu’à la marge les deux autres libertés de circulation que sont celles des capitaux et des personnes. L’ambition affichée est de renforcer la compétitivité de l’Europe, de créer des emplois et de faire progresser le PIB par l’enlèvement de ces barrières au marché unique.
Parmi les 10 barrières majeures identifiées – entre autres, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les règles nationales restrictives en matière de service ou encore la trop grande complexité des règles européennes -, la lourdeur des règles applicables au détachement de travailleurs dans les secteurs à faible risque est identifiée comme un levier important de cette stratégie. La Commission reprend notamment l’argumentaire avancé pour introduire le projet de règlement e-declaration (formulaire commun de déclaration de détachement) sur la charge trop lourde imposée aux entreprises pour détacher des travailleurs. Elle évoque ainsi l’importance d’accéder à un accord sur ce texte (voir autre nouvelle plus bas) et annonce aussi la présentation, en 2026, d’un ‘paquet mobilité équitable’ comprenant la poursuite du projet ESSPASS, le renforcement de l’Autorité européenne du travail (AET) par une révision ambitieuse de son mandat et enfin la mise en place de « mesures visant à faciliter la prestation temporaire de services transfrontaliers, tout en protégeant les droits des travailleurs », sans donner plus de précision sur ce que cela englobe.
Dans cette large stratégie, la Commission se focalise aussi sur les PME, sur la numérisation et la simplification – la Commission a annoncé en même temps que la stratégie un quatrième omnibus de simplification à destination des entreprises –. Elle souhaite aussi un renforcement du respect des règles du marché unique en assurant une meilleure transposition des règles au niveau des États membres et un renforcement des procédures d’infractions.
Pour en savoir plus : https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/single-market-our-european-home-market-uncertain-world_en...
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28.05.2025
Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : les impacts de la numérisation
À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, célébrée le 28 avril, l’Organisation internationale du travail (OIT) a publié, en collaboration avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), un rapport consacré aux impacts de l’intelligence artificielle et de la numérisation sur la santé et la sécurité au travail. Structuré autour de deux axes - le premier portant sur les transformations de la SST induites par la numérisation, le second sur les politiques, initiatives et limites en matière de SST à l’ère numérique - ce rapport aborde des thématiques telles que l’automatisation des tâches, le travail à distance et hybride, la gestion des travailleurs par l’IA ou encore les systèmes de contrôle intelligents en matière de SST.
Le rapport met ainsi en évidence les améliorations en matière de SST permises par l’IA et les outils numériques, en particulier la réduction des expositions à des environnements et substances dangereuses, la prévention des risques d’accidents du travail, l’amélioration des conditions de travail et l’optimisation de l’organisation du travail. Ainsi, les robots sont de plus en plus utilisés pour remplacer les travailleurs dans des tâches dangereuses et des environnements à haut risque : ils permettent par exemple la supervision à distance dans les secteurs de la construction et de l’exploitation minière, et, dans le secteur de la santé, permettent une moindre exposition aux radiations. De même, les technologies de surveillance et les capteurs alimentés par l’IA permettent d’identifier de manière préventive les dangers, de surveiller les conditions environnementales et de prédire de potentielles défaillances. Cependant, le rapport identifie aussi certains risques liés à ces évolutions : défaillances techniques, risques ergonomiques, physiques et psychosociaux, surveillance accrue, intensification du travail, atteintes à la vie privée, etc.
Concernant les mesures mises en place aux différentes échelles pour utiliser et encadrer ces nouveaux outils, le rapport souligne la pertinence des conventions de 1981 et 2006 sur la sécurité et la santé au travail, adoptées sous l’égide de l’OIT. Ces textes offrent un cadre compréhensif, qui inclue les transformations numériques. Par ailleurs, l’OIT soutient les recherches internationales sur les plateformes numériques, le management algorithmique et les chaines d’approvisionnement en IA. Elle a également lancé récemment un Observatoire sur l’IA et le travail dans l'économie numérique, destiné à accompagner les gouvernements et les partenaires sociaux dans la gestion de la transformation numérique.
Au niveau régional, le rapport constate que si certains pays – notamment en Europe, du fait d’un corpus européen jugé avancé - intègrent la numérisation dans les cadres politiques spécifiques de SST, d’autres l’abordent de manière plus indirecte, en lien avec des considérations plus larges sur l’utilisation éthique de l’IA et la transition numérique. Le rapport identifie plusieurs axes de développement législatif prioritaires : la mise à jour des réglementations en matière de sécurité robotique, le droit à la déconnexion, ainsi que l’extension de la SST au travail à distance et sur plateforme. Il insiste également sur l’importance des campagnes de sensibilisation et des initiatives de formation à destination des travailleurs.
Pour en savoir plus : https://osha.europa.eu/fr/highlights/eu-osha-highlighted-impact-digitalisation-world-day-safety-and-health-work...
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Les positions de la Reif
04.06.2025
La Sécurité sociale française, engagée pour une IA éthique au service de l’intérêt général
Le 9 avril 2025, la Commission européenne a publié une Communication établissant un plan d’action pour le continent de l’IA afin que l’Union européenne devienne « un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l’intelligence artificielle » (IA). Le même jour ont été lancés une consultation publique et un appel à contributions afin d’adopter, cette année, une stratégie pour l’application de l’IA, dont l’un des objectifs serait de « favoriser l’intégration de solutions d’IA dans le secteur public afin d’améliorer sensiblement la qualité des services proposés au public. »
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale (Reif) salue l’adoption d’une telle stratégie, ses membres étant activement impliqués depuis longtemps dans le développement de différentes méthodes d’IA – Machine et Deep Learning, Big Data – en vue d’améliorer la délivrance des prestations sociales, et plus récemment, des expérimentations d’intelligence artificielle générative (IAG) et de LLM, à la suite du lancement, fin 2022, de ChatGPT.
Chargées d’une mission de service public et traitant, dans ce cadre, quotidiennement les données personnelles de 68,6 millions d’usagers, les institutions françaises de sécurité sociale abordent les expérimentations d’IAG avec la plus grande prudence, compte tenu des risques avérés tels que la divulgation des données sensibles, s’y engageant seulement lorsque celles-ci démontrent une valeur ajoutée significative, bénéficiant à l’intérêt général. Cette approche mesurée contraste avec l’évolution rapide des technologies d’IA, rendant leur intégration dans le secteur public d’autant plus complexe.
La lutte contre le non-recours aux droits constitue notamment l’un des défis majeurs de la sécurité sociale. L’IAG pourrait ainsi permettre de développer des solutions afin d’aller au-devant des usagers et ainsi identifier les situations où les individus, souvent les plus vulnérables, ne bénéficient pas des prestations auxquelles ils ont légalement droit, la raison principale étant le manque d’information.
Mais aussi est-il indispensable de souligner que l’IAG n’est pas une solution miracle et ne saurait résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques qui entravent le bon fonctionnement du service public, telles que la réduction du non-recours aux droits et la fracture numérique. L’impact carbone, et plus largement environnemental, considérable de ces technologies doit également être pris en compte avant de lancer toute nouvelle expérimentation.
La conformité à la législation européenne, et notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au règlement sur l’IA, qui entre progressivement en application, constitue, pour la Reif, une priorité majeure. Nous tenons à souligner qu’il est indispensable pour garantir la confiance des usagers que ces développements s’inscrivent dans une approche éthique, conformément aux exigences et principes contenus dans les lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance et dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques, tels que la transparence, le contrôle humain, et la finalité de promouvoir « le bien-être sociétal et environnemental ».
Résumé des demandes de la Reif :
Adopter une approche proportionnée et garantir la sécurité et la cohérence juridiques dans le cadre de la démarche de simplification réglementaire ;
Publier le plus tôt possible l’ensemble des documents de mise en œuvre du règlement sur l’IA et apporter des clarifications sur la classification des systèmes d’IAG et l’articulation entre le règlement sur l’IA et le RGPD ;
Associer les institutions de sécurité sociale aux instances consultatives mises en place par la Commission européenne en matière d’IA ;
Investir dans des infrastructures européennes d’entraînement et d’hébergement qui soient capables d’aider les institutions de sécurité sociale à développer des solutions d’IA de manière efficace et robuste dans le respect de la règlementation européenne ;
Mettre en place une interface d’échange transfrontière à l’échelle européenne qui permettrait de partager les cas d’usage d’IA testés et industrialisés ;
Assurer que l’Académie européenne des compétences en IA dispense des formations spécifiques au personnel des institutions de sécurité sociale ;
Élaborer une cartographie permettant de comprendre l’impact de l’IAG sur les métiers et de recenser les besoins de formation ;
Assurer que les organismes de sécurité sociale soient clairement éligibles en tant qu’organismes chargés d’une mission de service public dans le cadre du plan financier pluriannuel 2028-2035.
Lien vers la contribution de la Reif....
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06.05.2025
CFP 2028-2034 : Préserver les fonds sociaux et reconnaître le rôle des organismes de sécurité sociale
Alors que la Commission envisage de recentrer l’allocation des fonds européens vers certaines priorités qu’elle estime stratégiques - telles la compétitivité, la défense et la lutte contre la migration illégale -, et qu’elle semble travailler à une architecture de Cadre financier pluriannuel (CFP) inédite, structurée autour de plans nationaux, la Reif rappelle l’importance de la mise en place d’un futur budget pluriannuel européen qui garantisse des investissements sociaux ambitieux. Elle considère en effet que le renforcement des politiques sociales est un puissant outil d’accompagnement des transitions verte, numérique et démographique.
La Commission a exprimé sa volonté d’un budget plus ciblé, plus simple et plus efficace, autant de préoccupations partagées. La Reif demande à la Commission de prendre en compte, dans l’élaboration de son nouveau CFP, la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens en vue d’augmenter les investissements publics visant à garantir la qualité et l’efficacité de la prestation des services de sécurité sociale, et ainsi l’accès aux droits et à une protection sociale adéquate. Comme le souligne le rapport d’Enrico Letta, ces éléments sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
En réponse aux diverses consultations publiques lancées par la Commission en vue de l'élaboration du futur CFP 2028-2034, la Reif tient ainsi à souligner trois priorités majeures :
L'importance d'une sanctuarisation des investissements sociaux dans l'UE, rappelant le rôle primordial d'amortisseur social qu'ont joué les régimes de sécurité sociale durant la pandémie de Covid-19 et appelant ainsi à des investissements importants en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’accueil du jeune enfant, de soins de santé ou encore de soins de longue durée afin de répondre aux défis posés par les transitions démographique, verte et numérique, notamment dans le cadre du Fonds social européen+ (FSE+).
Des besoins de financements opérationnels afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et ainsi soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, priorité de la Reif, impliquant la mise en place de nouveaux outils de coordination et leur numérisation (e.g. document portable A1 (PDA1)) qui nécessitent des investissements particulièrement conséquents. La Reif demande également le soutien de fonds pour améliorer l’accès aux droits des publics éloignés grâce à des mesures de formation et d’accompagnement spécifiques pour ces personnes mais aussi pour l’innovation et l’expérimentation de nouveaux outils d’intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre du règlement sur l'IA.
Faciliter l’accès aux fonds européens pour répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, en garantissant l’éligibilité claire et systématique des organismes de sécurité sociale en tant qu’organismes assurant une mission de service public, aux appels à projets qui relèvent de leur champ d’action. La Reif appelle également à lever un certain nombre d’obstacles entravant l’effectivité opérationnelle de ces fonds tels que les faibles possibilités d’avances et les seuils minimaux de montants trop élevés excluant les porteurs de projets à dimension modeste, qui sont pourtant parfois les seuls à pouvoir répondre aux besoins identifiés localement, en particulier en zone rurale....
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De par son implantation stratégique au cœur du quartier européen depuis près de vingt ans, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) jouit d’une réputation solide et d’une expertise reconnue dans le champ des affaires européennes et de la protection sociale.