Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite que la Commission prenne à bras le corps les questions de mobilité des personnes et des citoyens à travers ce futur Paquet sur la mobilité juste, qu’elle espère ambitieux. La Reif tient à rappeler en préambule que si les objectifs affichés de ce paquet sont plus que légitimes et qu’elle et ses membres prendront leur part dans le déploiement des différentes initiatives qu’il contient, l’obtention d’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale avec ses 6 chapitres, idéalement sous la présidence chypriote, reste plus que jamais la priorité. Un cadre de coordination révisé offrirait le socle stable nécessaire au développement d’initiatives nouvelles sur la mobilité. La position de la Reif sur le renforcement du mandat de l’Autorité européenne du travail (AET) a déjà fait l’objet d’une contribution extensive et complète fin décembre 2025. La future initiative ESSPASS fera elle aussi l’objet d’une contribution complète de la Reif dans le cadre de la consultation technique ouverte à ce propos ainsi que du questionnaire. Nous y rappellerons, entre-autres choses, la nécessité de disposer d’une vision stratégique sur l’ambition générale de la Commission, mais aussi le besoin d’avoir un cadre de gouvernance permettant de réaliser la numérisation des documents portables et de la Carte européenne d’assurance maladie (CEAM), ainsi que des financements européens adéquats pour la mise en œuvre de la nouvelle législation par les administrations et organismes de sécurité sociale à travers l’Europe. La Reif se positionnera en faveur de l’option 4, la seule à même d’assurer à la fois une numérisation des documents portables en s’appuyant sur le cadre numérique européen existant tout en permettant une solution complémentaire inclusive assurée par des documents physiques pour couvrir toute la population mobile européenne. Concernant la fusion des procédures de détermination de la législation applicable (DLA) et des notifications préalables au détachement, la Reif tient à rappeler que les deux procédures, totalement distinctes à ce stade, relèvent de deux législations différentes, avec des procédures et des objectifs distincts. Surtout, si le principe d’unicité s’applique à la procédure de détermination de la législation applicable en vertu des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, ce principe ne s’applique pas au droit du travail et à la notification préalable régis par la directive sur le détachement des travailleurs. Une remise à plat des systèmes serait très complexe et couteuse. Concernant la future Communication sur la modernisation et la simplification de la réglementation et des pratiques en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination de la sécurité sociale, la Reif rappelle les points suivants : la simplification à marche forcée opérée depuis quelques mois par la Commission ne peut se faire au détriment de la bonne protection des travailleurs mobiles, de la collecte de données de qualité nécessaires à la définition et au pilotage des politiques publiques, à l’accès au juste droit, au contrôle et à la lutte contre la fraude et l’erreur ; l'encadrement du télétravail transfrontalier doit passer par l'intégration des principes de l’accord-cadre en matière de télétravail au sein d’une directive plus générale ; la réglementation de la sous-traitance transfrontalière doit aboutir à la limitation des chaines de sous-traitance qui doit s’appliquer aux situations transfrontalières ; la mise en place de prestation temporaire de services frontaliers facilitée pour des travailleurs hautement qualifiés dans des secteurs à faible risques parait problématique alors que les fraudes, prises en charge d'accidents et continuité des droits n'est pas toujours bien assurée. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la position complète attenante....